Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues via le site internet www.lechatbrode.be (ci-après le « Site ») entre :

Marie-Renée Tasset (LeChatBrodé), dont le siège est établi à Rue du Roi Albert, 258 4680 Oupeye, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE1014.013.155 (TVA BE1014.013.155), joignable à l'adresse lechatbrode@gmail.com et au numéro 0486/33.66.33 (ci-après le « Vendeur ») ;

et toute personne physique ou morale passant commande sur le Site (ci-après le « Client »).

1.2. Le Client précise, lors de la validation de sa commande, s'il agit en qualité de consommateur (à des fins étrangères à toute activité professionnelle) ou en qualité de professionnel. Cette qualification détermine l'application de certaines clauses des présentes CGV, notamment en matière de droit de rétractation et de garantie.

1.3. Le fait de passer commande sur le Site emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, à l'exclusion de toute condition propre au Client, sauf accord écrit et préalable du Vendeur. Les CGV sont consultables en permanence sur le Site et peuvent être téléchargées ou imprimées par le Client avant validation de sa commande.

1.4. Sauf mention contraire, les obligations découlant des présentes CGV sont réputées naître et s'exécuter au siège social du Vendeur.

2. Produits, commande et formation du contrat

2.1. Le Site présente un catalogue de produits personnalisables (broderie, marquage textile et accessoires assimilés), avec leurs caractéristiques principales, options de personnalisation et prix affichés en euros, toutes taxes comprises. Les visuels illustrant les produits ont une valeur indicative ; de légères variations (teintes, positionnement de la broderie, rendu de la matière) peuvent exister sans engager la responsabilité du Vendeur, dans la mesure où elles n'affectent pas les caractéristiques essentielles du produit commandé.

2.2. Le Client sélectionne le ou les produits souhaités, configure les options de personnalisation proposées (couleur, taille, texte, visuel à broder, etc.), les ajoute à son panier et procède au paiement en ligne selon le prix affiché au moment de la commande.

2.3. La commande n'est définitivement conclue qu'après confirmation du paiement et envoi par le Vendeur d'un e-mail récapitulatif reprenant le détail de la commande et le prix payé. Cet e-mail vaut acceptation de la commande par le Vendeur.

2.4. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas d'indisponibilité du produit, d'anomalie manifeste de prix, ou de tout motif légitime tenant notamment au contenu du visuel à broder (voir article 8). Dans ce cas, le Client est informé sans délai et intégralement remboursé des sommes déjà versées pour la commande concernée.

3. Prix et paiement

3.1. Les prix affichés sur le Site au moment de la commande sont fermes et définitifs pour cette commande, sous réserve d'une erreur manifeste et détectable par un utilisateur normalement attentif, auquel cas le Vendeur pourra proposer un prix corrigé ou annuler la commande.

3.2. Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande, par les moyens de paiement électroniques proposés sur le Site. La commande n'est traitée qu'après réception effective du paiement.

3.3. Toute contestation relative à une facture doit être adressée par écrit au Vendeur dans les huit jours de sa réception ; passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

4. Livraison

4.1. Les délais de livraison indiqués sur le Site ou dans la confirmation de commande sont donnés à titre indicatif, compte tenu du délai de fabrication propre à la broderie personnalisée. Un dépassement raisonnable de ce délai ne donne pas droit à indemnité, sauf faute lourde ou intentionnelle du Vendeur.

4.2. Pour les commandes des consommateurs, si le produit n'est pas livré dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, le consommateur peut mettre le Vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et, à défaut, résoudre le contrat conformément au droit applicable.

4.3. Le transfert des risques liés au transport s'opère, pour le Client consommateur, à la livraison ; pour le Client professionnel, dès la remise du produit au transporteur, sauf faute lourde ou intentionnelle du Vendeur ou de ses préposés.

4.4. Le Vendeur peut procéder à des livraisons partielles lorsque la commande comporte plusieurs produits à des stades de fabrication différents, sans que cela ne constitue un manquement contractuel.

5. Réserve de propriété

5.1. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Ce paiement étant exigé au moment de la commande, cette clause vise principalement les hypothèses de remboursement partiel, d'annulation ou de contestation bancaire postérieure à l'expédition.

6. Droit de rétractation (Clients consommateurs)

6.1. Conformément au Livre VI du Code de droit économique, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la livraison pour se rétracter de son achat, sans justification ni pénalité, sauf exceptions légales.

6.2. Ce droit ne s'applique toutefois pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés — ce qui couvre, en règle générale, les articles brodés à la demande avec un texte, un visuel ou une configuration propre au Client, conformément à l'article VI.53, 3° du Code de droit économique.

6.3. Lorsque le droit de rétractation s'applique (produits non personnalisés ou options standard), le consommateur notifie sa décision par e-mail à lechatbrode@gmail.com ou par courrier au siège du Vendeur. Le Vendeur rembourse alors les sommes versées, frais de livraison initiaux inclus, dans les 14 jours suivant la réception du produit retourné ou la preuve de son expédition. Les frais de retour restent à charge du Client, qui supporte les risques du transport retour.

6.4. Un remboursement partiel pourra être appliqué si le produit retourné présente une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature et le fonctionnement.

7. Conformité et garantie

7.1. Clients consommateurs : les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles 1649bis et suivants du Code civil, pendant deux ans à compter de la livraison. Tout défaut de conformité doit être signalé au Vendeur dans un délai raisonnable après sa découverte.

7.2. Clients professionnels : le Client dispose d'un délai de cinq jours ouvrables suivant la livraison pour signaler tout défaut apparent par écrit, faute de quoi les produits sont réputés agréés. Les défauts cachés doivent être signalés par écrit dans le mois de leur découverte. La garantie du Vendeur, dans ce cas, se limite au remplacement ou à la réparation du produit défectueux, à l'exclusion de tout remboursement ou dommages et intérêts, sauf faute lourde ou intentionnelle.

7.3. La garantie ne couvre pas l'usure normale, un usage anormal du produit, ni les altérations résultant d'un entretien non conforme aux préconisations communiquées avec la livraison.

8. Contenus fournis par le Client (logos, textes, visuels)

8.1. Le Client garantit être titulaire des droits nécessaires sur tout logo, texte, image ou visuel qu'il transmet au Vendeur en vue de sa reproduction par broderie ou flocage ou toute autre méthode de reproduction, et garantit que leur utilisation ne porte atteinte à aucun droit de tiers (droit d'auteur, marque, droit à l'image, etc.).

8.2. Le Vendeur ne procède à aucune vérification des droits sur les contenus transmis et décline toute responsabilité en cas de réclamation d'un tiers relative à un contenu fourni par le Client. Le Client s'engage à garantir le Vendeur contre toute conséquence dommageable résultant d'une telle réclamation.

8.3. Le Vendeur se réserve le droit de refuser la réalisation d'un visuel manifestement illicite, contraire à l'ordre public ou portant une atteinte évidente aux droits d'un tiers.

9. Force majeure

9.1. Le Vendeur n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un événement échappant à son contrôle raisonnable (grève, pénurie de matières premières, incident logistique majeur, épidémie, catastrophe naturelle, etc.).

9.2. La partie invoquant un tel événement en informe l'autre dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résoudre le contrat sans indemnité.

10. Protection des données personnelles

10.1. Le Vendeur traite les données personnelles communiquées par le Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), aux fins de traitement de la commande, de gestion de la relation client et, moyennant le consentement du Client, à des fins d'information commerciale.

10.2. Le détail des traitements effectués, des durées de conservation et des droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition) figure dans la politique de confidentialité disponible sur le Site.

10.3. Le Client peut, à tout moment, retirer son consentement à recevoir des communications commerciales en suivant le lien de désinscription figurant dans chaque e-mail promotionnel.

11. Dispositions diverses

11.1. Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet ; la clause litigieuse est remplacée par une clause de portée équivalente.

11.2. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une clause des présentes CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

11.3. Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable à une commande est celle en vigueur au moment de sa validation.

12. Droit applicable et juridiction compétente

12.1. Les présentes CGV et les ventes qui en découlent sont soumises au droit belge.

12.2. Pour les Clients consommateurs, tout litige peut être porté devant le tribunal du domicile du consommateur ou celui du siège du Vendeur, au choix du consommateur, sans préjudice du recours possible à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

12.3. Pour les Clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur.